Questions fréquentes en Real-estate law
Retrouvez les réponses claires et précises de nos juristes sur les questions les plus récurrentes concernant la législation immobilière en Belgique.
Un vice caché est un défaut grave de l'immeuble qui n'était pas apparent lors des visites de pré-achat et qui rend le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu.
En Belgique, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre ces vices, sauf s'il s'agit d'un vendeur non professionnel de bonne foi qui a inséré une clause d'exclusion de garantie dans l'acte de vente. Notre cabinet analyse la recevabilité de votre action et vous aide à obtenir réparation ou annulation de la vente.
En tant que bailleur, vous devez obligatoirement délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparations de toute espèce. Vous devez maintenir le bien en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué en effectuant toutes les grosses réparations requises.
De plus, vous devez impérativement enregistrer le bail de location résidentielle auprès de l'administration fiscale belge dans les deux mois suivant sa signature. Le non-respect de cette formalité expose le bailleur à des sanctions sévères, y compris la possibilité pour le locataire de résilier le bail sans préavis ni indemnité.
Pour contester une décision prise lors d'une assemblée générale de copropriétaires, vous devez saisir le juge de paix compétent pour le lieu où se situe l'immeuble.
Attention, les délais sont extrêmement stricts : l'action doit être intentée dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu. Il est indispensable d'apporter la preuve d'une irrégularité formelle, d'un abus de majorité ou d'un préjudice personnel grave pour espérer l'annulation de la décision.
L'offre d'achat est une proposition unilatérale formulée par l'acquéreur. Si le vendeur l'accepte formellement et sans réserve, la vente est juridiquement formée. Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est le contrat bilatéral qui scelle l'accord des deux parties sur la chose et sur le prix.
Le compromis contient généralement des clauses suspensives cruciales (comme l'obtention d'un crédit hypothécaire). Il engage définitivement les parties avant la passation de l'acte authentique devant notaire. Faire réviser votre compromis par un avocat spécialisé prévient les mauvaises surprises.
Lors d'un achat sur plan ou en cours de construction (souvent régi par la loi Breyne en Belgique), le contrat de vente prévoit généralement une date ou un délai précis de livraison de l'immeuble.
Si l'entrepreneur ou le promoteur accuse un retard injustifié, vous êtes en droit de réclamer des indemnités de retard contractuelles ou de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi (loyers supplémentaires, frais de garde-meubles). Notre rôle est de contraindre le constructeur à respecter ses obligations juridiques.